@Satin_Therese @charles

Il y a le RGI

https://www.numerique.gouv.fr/publications/interoperabilite/

Le plan d'action LL

https://www.numerique.gouv.fr/publications/plan-action-logiciels-libres-communs-numeriques/

La mission LL

https://code.gouv.fr/fr/?name=Opale

Mais malheureusement beaucoup de voeux pieux et aucune directive contraignante