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  • Nov 12, 2026, 12:09 PM

    Question ouverte pour réflexions individuelles : Pourquoi les signalements pour soi-disant fraude financière sont plus prioritaires et rapidement traitées par l'État que les signalements sociaux (atteinte sur mineurs...) ?!

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  • Nov 12, 2026, 7:02 PM

    @LaQuadrature Le levier le plus fort semble être la QPC sur les articles L. 114-16 et L. 114-16-1 du code de la sécurité sociale : si le Conseil constitutionnel suit sa jurisprudence sur les accès trop larges aux données (Hadopi en 2020), les échanges en CODAF perdraient leur base légale, même avec une censure différée.

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