Login
You're viewing the functional.cafe public feed.
  • Nov 11, 2026, 11:01 AM

    Le mécanisme de « réquisition » est ancien, mais il est utilisé de manière débridée ces dernières années par les enquêteurs. Avec la numérisation, de plus en plus de données sont accessibles très facilement. Par exemple, nous avons eu écho que la police a pu demander à des bailleurs sociaux la liste nominative de leurs locataires, ou à une association de prévention spécialisée la liste des jeunes suivis avec leurs coordonnées.

    💬 1🔄 0⭐ 0

Replies

  • Nov 11, 2026, 11:01 AM

    Et en effet, l’article 60-1 du code de procédure pénale prévoit que la police peut « requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme privé ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de détenir des informations intéressant l'enquête, de lui remettre ces informations », avec une amende à la clé en cas de refus.

    Difficile de faire plus large.

    Mais contrairement à ce qu’affirme le parquet, il ne s’agit aucunement d’un blanc-seing.

    💬 1🔄 0⭐ 0
  • Nov 11, 2026, 11:01 AM

    D’une part, l’article préliminaire du code de procédure pénale pose un principe très clair de proportionnalité qui ne permet pas aux enquêteurs de faire ce qu’ils veulent : « les mesures portant atteinte à la vie privée d'une personne ne peuvent être prises (…) que si elles sont, au regard des circonstances de l'espèce, nécessaires à la manifestation de la vérité et proportionnées à la gravité de l'infraction ».

    💬 1🔄 0⭐ 0
  • Nov 11, 2026, 11:01 AM

    D’autre part, le droit de la protection des données personnelles pose aussi des principes stricts qui empêchent d’utiliser des données pour un autre usage que celui de leur collecte (c’est la limitation des finalités). C’est ce que nous défendons auprès de la CNIL dans notre affaire sur le fichier TES, en arguant qu’une réquisition de photo à l’ANTS par la police est disproportionnée et va a à l’encontre de la finalité du fichier qui est de renouveler les titres d’identité.

    💬 1🔄 0⭐ 0
  • Nov 11, 2026, 11:01 AM

    Le problème est qu’aucune autorité ne contrôle et que la police fait ce qu’elle veut, comme le démontre l’exemple brestois. Nous appelons donc la CNIL et le législateur à se réveiller et à poser clairement les limites de ce pouvoir de réquisition policière. Ensuite, nous invitons les avocat·es à contester, quand ils et elles le peuvent, la proportionnalité de ces mesures de réquisition qui sont devenues un véritable système « open bar » pour la police.

    💬 1🔄 0⭐ 0
  • Nov 11, 2026, 11:01 AM

    Enfin, nous apportons tout notre soutien aux lycéen·nes, de Brest et d’ailleurs, qui subissent de plein fouet la répression et la surveillance d’État. Et à leurs parents : pour éviter que cela se reproduise, demandez la suppression des photos de vos enfants dans ces trombinoscopes, le RGPD vous le permet.

    💬 0🔄 1⭐ 0