Yaplucayapluca@mastodon.top
Oct 21, 2026, 7:20 PM@raph @loyhena
Ci joint une explication juridique claire.
A noter que le tribunal doit expressement motiver sa décision.
Mais bon, en lisant les commentaires de l'avocate, je doute que le jeune soit correctement défendu. https://www.sylvain-gauche-avocat.fr/la-suspension-judiciaire-du-droit-de-vote-et-deligibilite-un-enjeu-democratique-majeur/