https://fr.news.yahoo.com/march%C3%A9s-publics-rapport-s%C3%A9natorial-d%C3%A9nonce-155522212.html

« Compte tenu de l’extraterritorialité du droit américain, le gouvernement américain peut exiger ces données sans en informer leur propriétaire. Nous avons auditionné le directeur de Microsoft France qui n’a pas pu nous garantir que ces données ne pouvaient pas être transmises sans accord de la France »,